Pour les missions de gestion globale d’un projet de construction, le porteur de projet n’a rien à payer.
SRPG est rémunérée directement par les constructeurs ou promoteurs partenaires, dans le cadre de l’apport d’affaires et de l’ensemble du travail réalisé, que le promoteur ou constructeur n’a pas à gérer lui-même (qualification, montage, coordination et pilotage du dossier). Les frais de dossier sont réglés par le partenaire retenu.

La mise en concurrence des constructeurs et promoteurs est menée de manière impartiale :
les conditions sont strictement identiques pour tous, quelle que soit la taille de l’acteur.
Les modalités de réponse aux consultations sont les mêmes pour chacun, garantissant équité, transparence et justesse dans l’arbitrage, exclusivement fondé sur l’intérêt du projet.

Certaines missions d’accompagnement spécifiques peuvent être facturées sur devis : gestion du permis de construire, sélection ciblée d’un constructeur ou promoteur, étude de faisabilité technique spécifique.
Ces missions sont chiffrées au cas par cas, généralement entre 400 € et 2 000 €, elles font l'objet d'un chiffrage spécifique avec un devis clair validé en amont.

Tarifs & Conditions

Comment ça marche ?

C.G.V

SRPG – Clients Particuliers (Maître d'ouvrage)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par SRPG auprès des clients particuliers dans le cadre de projets de construction de logements, incluant l’assistance au montage de projet, la structuration du dossier et la coordination amont des intervenants.

Article 2 – Rôle et positionnement de SRPG

SRPG intervient en tant que gestionnaire et pilote global de projet de construction, en assistance du client particulier.

SRPG n’intervient ni en qualité de constructeur, ni de maître d’œuvre, ni de promoteur, et n’exécute aucun travail de conception technique ou de construction.

Article 3 – Nature de la mission

La mission de SRPG peut inclure notamment :

• l’analyse foncière et réglementaire du projet,

• la structuration et la qualification du dossier,

• l’assistance dans la sélection des constructeurs, promoteurs ou partenaires,

• la coordination administrative et commerciale amont du projet.

Les prestations de SRPG n’incluent pas :

• la réalisation des travaux,

• la maîtrise d’œuvre,

• la responsabilité technique, financière ou assurantielle de l’ouvrage.

Article 4 – Obligation de moyens

SRPG est tenue à une obligation de moyens.

La réussite du projet dépend de nombreux éléments indépendants de SRPG, notamment les décisions administratives, les conditions de financement, les choix du client et les délais ou engagements des tiers.

Article 5 – Conditions financières pour les particuliers

Les prestations de SRPG sont gratuites pour les clients particuliers, sauf stipulation contraire expressément prévue dans un devis ou un accord spécifique.

La rémunération de SRPG est assurée par les partenaires professionnels du projet (constructeurs, promoteurs ou autres professionnels de l’immobilier), sans coût pour le client particulier.

Article 6 – Déclaration des contacts et exclusivité de relation

À compter du moment où SRPG assure la gestion globale du projet, le client s’engage à :

• déclarer de manière complète, loyale et sincère l’ensemble des contacts préexistants ou en cours avec tout constructeur, promoteur ou professionnel de l’immobilier en lien avec le projet ;

• ne plus prendre aucun contact direct, écrit ou oral, avec ces acteurs pendant toute la durée de l’intervention de SRPG.

À compter de cette prise en charge, SRPG devient l’interlocuteur unique auprès des constructeurs, promoteurs et partenaires du projet.

Article 7 – Interdiction de contournement et conséquence financière

En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article 6, et notamment en cas de contact direct du client avec un constructeur, promoteur ou professionnel de l’immobilier présenté, suivi ou repris par SRPG :

• le client reconnaît que les honoraires normalement dus à SRPG par le professionnel concerné deviennent immédiatement exigibles à sa charge ;

• ces honoraires correspondent à la rémunération du travail de montage, de qualification et de structuration du projet réalisé par SRPG.

Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante de l’intervention de SRPG.

Article 8 – Relations avec les constructeurs et partenaires

Les Conditions Générales de Vente applicables aux constructeurs, promoteurs et partenaires professionnels sont distinctes des présentes CGV Particuliers.

Ces CGV Constructeurs :

• ne sont pas publiées sur le site internet,

• sont transmises sur simple demande,

• et sont jointes systématiquement aux devis et factures adressés aux professionnels concernés.

Article 9 – Responsabilités

SRPG ne saurait être tenue responsable :

• des décisions des administrations,

• des refus de financement,

• des engagements contractuels conclus directement entre le client et les professionnels,

• des retards, manquements ou défaillances imputables aux tiers.

La responsabilité de SRPG est strictement limitée aux prestations qu’elle réalise directement.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement du projet et peuvent être transmises aux partenaires nécessaires à sa réalisation, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 11 – Résiliation du projet

Le client peut interrompre son projet à tout moment.

Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou compensation à l’égard de SRPG, sauf stipulation contractuelle contraire.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les documents, analyses, études et supports produits par SRPG demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés en dehors du cadre du projet sans autorisation écrite.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SRPG.